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" Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Pagina 480
geredigeerd door - 1790
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 584 pagina’s
...recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. (Du ^•J avril). LU. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être allures qu'il n'txifte aucune oppofition au greffe des hypothèques , ou au greffe du fiége royal...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789 - 486 pagina’s
...exercer aur cun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. ART. t. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être afllirés qu'il n'exifte aucune oppofition au Greffe des Hypothèques , ou au Greffe du Siège Royal...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagina’s
...hypothèques, ou au greffe du district dans les lieux ou l'édit de 1771 n'est point en vigueur. « Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions,...s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel el!e sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790 - 502 pagina’s
...des hypothèques, ou au Greffe du District dans les lieux ©ù l'Edit de 1771 n'est point en vigueur. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions...s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Nummers 30-44

1790 - 864 pagina’s
...auront effectué le payement de kur rachat >\ LI. « Les redevables ne pourront effectuer le payement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques j eu au r;n fT <ii» siège royal , dans les pays où il n'y à rk>int de greffe des hypothèques....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - 1834 - 936 pagina’s
...exercer aucun recours contre les redevables qui anront effectué le paiement de leur rachat (Id.). 52. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pagina’s
...pourront exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. 52. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques....
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

1840 - 782 pagina’s
...exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. • LI. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1;Volume 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 pagina’s
...exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. Art. 50. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe^du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 pagina’s
...payement de leur rachat. Art. 51 (ancien art. 50). « Les redevables ne pourront effectuer le payement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal, dans Les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques....
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