 | 1873 - 1202 pagina’s
...Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...Les Français admis en Italie, les Italiens admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | France - 1870 - 776 pagina’s
...Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...quelque dénomination que ce soit, peut être exigé desétrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'actioD sera introduite.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...Français admis, en Belgique, les Belges admis, en France, au bénéfice de l'assistante judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soir, peut être exigé des étrangers plaidant contre le- nationaux par la législation du pays où... | |
 | 1871 - 390 pagina’s
...admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente... | |
 | 1871 - 720 pagina’s
...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet... | |
 | France - 1872 - 446 pagina’s
...Français admis, en Bavière, les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...législation du pays où l'action sera introduite. ART. kLa présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagina’s
...Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...de plein droit, de toute caution ou dépòt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut étre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes... | |
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Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux... 
