...l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. a. La femme , si elle est marchande puhlique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait...

...• -..T. ;>•»')• .1 l « La femme , si elle est mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger....négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de...

...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,...

...peut , sans l'autorisation de son mari , «'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...

...cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce...

...formalités prescrites par les articles 4^7 et suivants du Code Napoléon (2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...

...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne...

...publique, peut, s;nisl';m_ torisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et ami ii cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marehande publique, si elle ne fait que détailler les marehandises du commerce de son mari) mais seulement...

...elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de sou mari , s'obliger pour ce q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises...