 | 1870 - 404 pagina’s
...l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 11. Les frais occasionnés par... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention... | |
 | 1835 - 984 pagina’s
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la... | |
 | 1879 - 392 pagina’s
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
 | 1869 - 390 pagina’s
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention , la garde, la nourriture des prévenus... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourrilure des prévenus... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 13. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation relative à la... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pagina’s
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
