 | 1870 - 404 pagina’s
...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. 2. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...jugement de condamnation, de mise en accusation ou de renvoi au tribunal correctionnel. ART. 6. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun... | |
 | 1835 - 1010 pagina’s
...stipulé qne l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dan« aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun tait connexe a un semblable délit, ni pour aucun dei crimes ou délits non prévus par la présente... | |
 | 1844 - 1002 pagina’s
...des deux Etats, elles sont punie» de peines allliciives et infamante» ; 8" Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...l'individu dont l'extradition aura été accordée no pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. » Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...et acquitté, et, en cas de cou damnation , qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. G. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieure l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...exceptés de la présente convention. Il eit expressément stipulé que l'individu dont l'extradition anra été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi...antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe i un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu (i, depuis les faits imputés, les poursuites... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art 6. Le*s crimes et délits politiques sont exceptés de...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...avoir de s'opposer à l'extradition. 8. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le con_damné dont l'extradition aura été accordée ne pourra...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique anté.fieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des... | |
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Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
