Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères depuis la paix de Chateau-Cambresis jusqu'à nos jours: 1837-1843. Sommaire analytique des documens compris dans les six tomes de ce recueilImprimerie royale, 1844 |
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Pagina 37
... restitution des objets saisis en la possession de l'individu arrêté ne se bor- nera pas aux objets volés , mais comprendra toux ceux qui pour- raient servir à la preuve du délit imputé à cet individu . La présente déclaration sera ...
... restitution des objets saisis en la possession de l'individu arrêté ne se bor- nera pas aux objets volés , mais comprendra toux ceux qui pour- raient servir à la preuve du délit imputé à cet individu . La présente déclaration sera ...
Pagina 272
... restitution des objets volés ou saisis en la possession de l'in- dividu arrêté , mais qu'on remettra , en même tems , tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit . IV . Les pièces qui devront être produites à l'appui 272.
... restitution des objets volés ou saisis en la possession de l'in- dividu arrêté , mais qu'on remettra , en même tems , tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit . IV . Les pièces qui devront être produites à l'appui 272.
Pagina 279
... restitution de la part du Gouvernement qui l'a fait citer . Les émolumens qui lui seront dus , au contraire , pour son sé- jour dans le lieu où il est appelé à déposer , et pour son re- tour , lui seront acquittés par les soins du ...
... restitution de la part du Gouvernement qui l'a fait citer . Les émolumens qui lui seront dus , au contraire , pour son sé- jour dans le lieu où il est appelé à déposer , et pour son re- tour , lui seront acquittés par les soins du ...
Pagina 4
... Restitution en entier au Duc de Mantoue du Marquisat de Monferrat . Restitution à l'Espagne de la ville de Valence sur le Pô occupée par les Français . Le Roi de France reçoit les Génois en sa bonne grâce et amitié . — Demande en ...
... Restitution en entier au Duc de Mantoue du Marquisat de Monferrat . Restitution à l'Espagne de la ville de Valence sur le Pô occupée par les Français . Le Roi de France reçoit les Génois en sa bonne grâce et amitié . — Demande en ...
Pagina 5
... restitution des places occupées en Pié- mont par S. M. T. C. ( en français ) ―― Le Duc prête au Roi de France 300 m . écus d'or . - Mode de restitution de cette somme . Clauses relatives à la restitution de Turin , Villeneuve - - d'Ast ...
... restitution des places occupées en Pié- mont par S. M. T. C. ( en français ) ―― Le Duc prête au Roi de France 300 m . écus d'or . - Mode de restitution de cette somme . Clauses relatives à la restitution de Turin , Villeneuve - - d'Ast ...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances ..., Volume 6 Volledige weergave - 1844 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
Acte affaires étrangères affari esteri altri Arrangemens Article séparé aventi bastimenti bâtimens Sardes Canton Canton de Genève caso Cavaliere Gran Croce cession Charles Emanuel Chevalier Clauses relatives commerce Comte Solar consegna Consul contraffazione Convention entre S. M. d'aubaine d'Espagne Déclaration échangée delitti dell'Ordine dell'Uruguay détraction dichiarazione diritto Duc de Savoie esteri États de S. M. États-Unis d'Amérique faveur firmata Gênes Genève Gouvernement de S. M. Governo italien loro Luigi Lambruschini luogo Maestà Maison de Savoie Majesté Marguerite Maurizio e Lazzaro medesimi mese Monsieur N.º D'ORDRE navigation navires Norvège novembre ogni Ordine Orientale de l'Uruguay pays pleinspouvoirs ports Préambule Premier Secrétaire d'État presente convenzione quali ratifications Reale relâche forcée restitution rispettivi Royaume de Sardaigne S. A. R. le Duc S. M. Sarde Santi Maurizio sarà saranno Sardaigne et S. M. Sardegna Segretario di Stato sigillo SOLARO DELLA MARGARITA Stati Sublime Porte sudditi sujets Sardes tems Tortone Toscane troupes Turin Vigevano
Populaire passages
Pagina 274 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 274 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Pagina 245 - CARLO ALBERTO PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Pagina 232 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons...
Pagina 67 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 277 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Pagina 87 - Hautesse le Sultan sont convenus de régler de nouveau , par un acte spécial et additionnel , les rapports commerciaux de leurs sujets, le tout dans le but d'augmenter le commerce entre leurs Etats respectifs , comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre.
Pagina 296 - Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce russe, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation . ART.
Pagina 34 - Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...
Pagina 225 - Wurtemberg, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de huit jours à compter du jour de la signature ou plutôt si faire se peut.