VII. 1837, 31 juillet. LUCERNE Déclaration par laquelle la convention concernant les établissemens réciproques des sujets et ressortissans de la Sardaigne et de la Suisse, conclue le 12 mai 1827, a été renouvelée entre S. M. Sarde et quelques uns des Cantons Suisses. La convention concernant les établissemens réciproques des sujets de Sa Majesté le Roi de Sardaigne en Suisse et des ressortissans suisses dans les États de la Monarchie Sarde, signée à Berne, par les Plénipotentiaires respectifs, le douze mai mil huit cent vingt sept, étant arrivée à son terme, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir échangé leurs pouvoirs, et ensuite de la réponse que Monsieur le Baron de Blonay a faite au Directoire Fédéral de la Suisse, en date du 28 mai de l'année courante, sont convenus, d'un côté au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et de l'autre côté au nom des États de Lucerne, de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Schaffhouse, de St-Gall, de Thurgovie, de Tessin et de Neuchâtel, de la renouveler pour le terme de dix ans à compter du premier juillet mil huit cent trente sept, et cela dans les termes dans lesquels cette convention avait été conclue en 1827, et dans ceux dans lesquels les Cantons susmentionnés y avaient adhéré. De même les Plénipotentiaires soussignés sont expressément convenus, que les Cantons des Grisons et de Vaud, qui se sont prononcés, sous réserve de ratification définitive, pour le renou vellement de la même convention, et que les Cantons de Berne, de Fribourg, d'Argovie et de Valais, ainsi que tous les Cantons qui n'ont pas encore pu se prononcer en faveur de cette convention, auront en tout tems la faculté d'y accéder. Le terme de dix ans pour lequel ladite convention a été renouvelée, écoulé le premier juillet mil huit cent quarante sept, les Parties contractantes seront libres de renouveler le présent arrangement, de le modifier d'un commun accord ou de s'en départir entièrement. La présente déclaration a été signée à double original, au nom de Sa Majesté le Roi de Sardaigne par Monsieur le Baron de Blonay, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération Suisse, et au nom du Directoire Fédéral par Monsieur de la Harpe Conseiller d'État du Canton de Vaud, et Monsieur Barman, Membre de la Diète du Canton du Valais, ses Commissaires, à Lucerne le trente et un juillet mil huit cent trente sept. L'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Sardaigne Baron DE BLONAY. E. DE LA HARPE Membre du Conseil d'État du Canton de Vaud, Commissaire ad hoc. BARMAN Membre de la Diète du Canton du Valais, Commissaire ad hoc. VIII. 1838, 18 novembre. LUCERNE Déclaration du Directoire Fédéral de la Suisse ratifiant la précédente, au nom des autres Cantons. Nous Avoyer et Conseiller d'État du Canton de Lucerne, Directoire actuel de la Confédération Suisse, déclarons Que les États de Berne, de Fribourg, des Grisons, d'Argovie, de Vaud et du Valais ont, en vertu de la faculté qui leur était réservée, ratifié la déclaration signée à Lucerne le trente et un juillet mil huit cent trente sept par Son Excellence Monsieur le Baron de Blonay, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Sardaigne près la Confédération Suisse, et par les Commissaires du Directoire Fédéral, Messieurs Emmanuel de la Harpe, Conseiller d'État du Canton de Vaud, et Barman, Membre de la Diète du Canton du Valais, déclaration par laquelle la convention concernant les établissemens réciproques des sujets de Sa Majesté le Roi de Sardaigne en Suisse, et des ressortissans suisses dans les États de la Monarchie Sarde, signée à Berne par les Plénipotentiaires respectifs le 12 mai 1827, a été renouvelée, d'un côté, au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et de l'autre côté, au nom des États de Lucerne, de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Schaffhouse, de St-Gall, de Thurgovie, de Tessin et de Neuchâtel. Ladite convention, conclue le 12 mai 1827, a ว donc été renouvelée pour le terme de dix ans à compter du 1 juillet 1837, par tous les États Suisses qui y avaient accédé, et cela dans les termes dans lesquels cette convention avait été conclue en 1827, et dans ceux dans lesquels les Cantons susmentionnés y avaient adhéré alors. En foi de quoi, la présente déclaration a été signée par notre Président, contresignée par le Chancelier et munie du sceau de la Confédération Suisse, à Lucerne le dix-huit novembre mil huit cent trente huit (1838). Les Avoyer et Conseil d'État du Canton de Lucerne, pour l'Avoyer Président Le Vice Président F. CH. Amrhyn. Le Chancelier de la Confédération AMRHYN. IX. 1837, 21 octobre TURIN Déclaration échangée entre le Gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne et celui de S. M. le Roi de Hanovre pour l'abolition des droits d'aubaine, détraction, émigration et autres semblables. Le Gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne et celui de S. M. le Roi de Hanovre ayant déterminé d'un commun accord de favoriser la translation des biens échus à leurs sujets respectifs dans leurs dominations et d'abolir à cet effet entr'eux les droits connus sous le nom de droit d'aubaine, droit de détraction, d'impôt d'émigration et autres semblables, sont convenus des articles suivans: I. Tout droit d'aubaine, de détraction et autres semblables, y compris l'impôt d'émigration, qui ont pour objet d'imposer les biens transportés d'un État dans un autre, sont et restent abolis entre les États de S. M. le Roi de Sardaigne et ceux de S. M. le Roi de Hanovre. · II. En conséquence les sujets d'un des deux Gouvernemens pourront exporter librement et sans payer aucun droit tous les biens |