| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pagina’s
...tuteur, qui trahissant la foi publique, violant un dépôt nécessaire, prostitue sa pupille, n'est puni que d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à mille francs. ( i ) Mais le père , mais la mère qui prostituent leur fille!...... | |
| 1844 - 616 pagina’s
...préméditation, lorsqu'il s'en est suivi une incapacité de travail de plus de vingt jours (article 310); et lorsque l'incapacité de travail a été moindre,...davantage la durée de l'incapacité de travail ! Et celle varialion constitue l'énorme différence enlre une peine simplement correctionnelle et une peine infamaulc.... | |
| 1874 - 802 pagina’s
...même nombre d'années. » Article 563. « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.; il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.... | |
| Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 pagina’s
...môme nombre d'années. » « ART. 363. Le coupable de faux témoignage , en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. a Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.... | |
| 1865 - 392 pagina’s
...prévus par l'art. 363, qui porte : « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni « d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr.; » — qu'il suffit, pour constituer le délit de faux témoignage en matière civile, que... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...amende de lu à SOO fr. » < ART. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr. » Voici les molifs qui ont éié donnés à l'appui de celle atténuation pénale : « Sans... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. î 150 fr. La peine est d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., avec interdiction civique et surveillance, facultativement, si le coupable est un serrurier... | |
| Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pagina’s
...civile, le faux temoignage ne sera qu'un délit, et la peine de la reclu-ion sera remplacée par celle d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., arec faculté pour les tribunaux de priver le condamné des droits mentionnés à... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pagina’s
...faux témoignage s'est produit au cours de débats de simple police, le coupable est encore passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 francs, mais seulement dans l'hypothèse où il aurait reçu argent ou promesses; s'il a agi... | |
| Maurice Block - 1905 - 1464 pagina’s
...mais à un faux témoignage. 5. Le faux témoignage est puni de la réclusion en matière criminelle, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2 000 fr. en matière correctionnelle et civile, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et... | |
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