Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Le coupable de faux témoignage , en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Pagina 368
1844
Volledige weergave - Over dit boek

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pagina’s
...tuteur, qui trahissant la foi publique, violant un dépôt nécessaire, prostitue sa pupille, n'est puni que d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à mille francs. ( i ) Mais le père , mais la mère qui prostituent leur fille!......
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 3

1844 - 616 pagina’s
...préméditation, lorsqu'il s'en est suivi une incapacité de travail de plus de vingt jours (article 310); et lorsque l'incapacité de travail a été moindre,...davantage la durée de l'incapacité de travail ! Et celle varialion constitue l'énorme différence enlre une peine simplement correctionnelle et une peine infamaulc....
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1874 - 802 pagina’s
...même nombre d'années. » Article 563. « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.; il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent....
Volledige weergave - Over dit boek

De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 pagina’s
...môme nombre d'années. » « ART. 363. Le coupable de faux témoignage , en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. a Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent....
Volledige weergave - Over dit boek

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 pagina’s
...prévus par l'art. 363, qui porte : « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni « d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr.; » — qu'il suffit, pour constituer le délit de faux témoignage en matière civile, que...
Volledige weergave - Over dit boek

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...amende de lu à SOO fr. » < ART. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr. » Voici les molifs qui ont éié donnés à l'appui de celle atténuation pénale : « Sans...
Volledige weergave - Over dit boek

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. î 150 fr. La peine est d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., avec interdiction civique et surveillance, facultativement, si le coupable est un serrurier...
Volledige weergave - Over dit boek

Théorie du Code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pagina’s
...civile, le faux temoignage ne sera qu'un délit, et la peine de la reclu-ion sera remplacée par celle d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., arec faculté pour les tribunaux de priver le condamné des droits mentionnés à...
Volledige weergave - Over dit boek

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pagina’s
...faux témoignage s'est produit au cours de débats de simple police, le coupable est encore passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 francs, mais seulement dans l'hypothèse où il aurait reçu argent ou promesses; s'il a agi...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - 1905 - 1464 pagina’s
...mais à un faux témoignage. 5. Le faux témoignage est puni de la réclusion en matière criminelle, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2 000 fr. en matière correctionnelle et civile, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden