 | France - 1810 - 820 pagina’s
...convaincu sur la plainte de la femme , sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés a temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...qu'il jugera nécessaire». BIERE. Voyez Boisson. BIGAMIE. ««Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution...l'existence du précédent, sera condamné à la même peine ». ( G. p. , art. 34o. ) t« Si l'officier public n'a pas connu l'existence du premier mariage, et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...autres dispositions pénales du tilre 5 du Jivre i." du Code Napoléon». (C. p., art. 196.) III. « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avuut lu dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux l'orcys à temps. >> L'officier... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...femme , sera puni d'une amende de deux cents francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...L'officier public qui aura prêté son ministère a ce mariage, connaissant l'existence du précédent, iera condamné à la même peine. Arrestations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pagina’s
...s'exprimait le Code pénal du 25 septembre r7gi , part, a , lit. a , sect. i , art. 33. » Quiconcjue étant engagé dans les LIENS du mariage , en aura contracté un autre avant la DISSOLUTION du premier, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Ce sont les termes de l'art. 3/jo du Code... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...gourdes. Art. 207. Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, ea aura contracté un au'.re avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à tems. L'officier public qui aura prêté son .ministère à ce mariage , connaissant l'existence du... | |
 | 1827 - 620 pagina’s
...parfie du moyen présenté dans ledit mémoire, — Attendu que, d'après l'art. 34o du cod. pén., quiconque étant engagé dans les liens du mariage...autre avant la dissolution du précédent, sera puni des travaux forcés à temps ; que l'art. 2 du même code porte que toute tentative de crime, accompagnée... | |
 | 1886 - 368 pagina’s
...dans le cas prévu par l'art. 340 du GP qui punit des travaux forcés à temps « quiconque, étant dans les liens du mariage, en aura « contracté un autre avant la dissolution du précédent ». Punir la bigamie, c'est, en effet, apporter une sanction pénale à une loi civile qui défend... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pagina’s
...(i) Voyez plus bas, à la fin du §. i3, le motif de cette dernière disposition. (2) ART. 34o. « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à » temps.—L'officier pulilic qui aura prêté son ministère à ce » mariage, connaissant l'existence... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pagina’s
...(i) forez plus bas , à la fin du §. i3 , le motif de cette dernière disposition. (a) ART. 34°- « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage...dissolution du » précédent , sera puni de la peine des traraui forcés à » temps. — L'officier public qui aura prêté son ministère à ce » mariage... | |
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Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 
