 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 pagina’s
...ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou à son défaut , entre les mains de .ceux qui d'autorité publique y auront été...une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendans , alors les juges de l'endroit, où les biens du défunt se trouveront, décideront le... | |
 | François Borel - 1831 - 292 pagina’s
...ou trois marchands, qui seront nommés à cet effet par ledit Consul, ou à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique y auront été...biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimés héritiers et véritables propriétaires. Et supposé, qu'il s'élevât une dispute sur... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pagina’s
...ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou , à son défaut, entre les mains de ceux qui, d'autorité publique, y auront...légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposez qu'il s'élevât une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendants, alors les... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 pagina’s
...à cet effet par le dit consul, ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique auront été désignés , afin que ces biens soient...gardés par eux et conservés pour les légitimes béritiers et véritables propriétaires; et supposé qu' il s' élevât une dispute sur un pareil... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagina’s
...déposée ensuite dans quelque Établissement public, ou entre les Mains de ceux qui, d' 'Autorité publique, y auront été désignés, afin que ces...Biens du Défunt se trouveront, décideront le Procès selon les Lois du Pays. Att xxxvii ^* 'a **a*x ^'a** TomPue enlre 'es deux Puissances contractantes,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagina’s
...déposée ensuite dans quelque Établissement public, ou entre les Mains de ceux qui, iï Autorité publique, y auront été désignés, afin que ces...eux, et conservés pour les légitimes Héritiers ct vcrifablcs Propriétaires. Et supposé qu'il s'élevAt une Dispute sur un pareil Héritage entre... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagina’s
...s'élevât une Dispute sur un pareil Héritage entre plusieurs Prétendants, alors les Juges de TEndroit, où les Biens du Défunt se trouveront, décideront...le Procès par Sentence définitive, selon les Lois établies. Nous voulons, qu'au Cas que la Paix fût rompue (ce A!'!. \\\Ji. * qu'à Dieu ne plaise!)... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pagina’s
...trois marchands , qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique y auront été...biens du défunt se trouveront décideront le procès selon les lois 1787 du pays. ART. XXXVII. Si la paix était rompue entre les deux puissances contractantes,... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 pagina’s
...trois marchands , qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique y auront été...biens du défunt se trouveront décideront le procès selon les lois 1 7 N 7 du pays. ART. XXXVII. Si la paix était rompue entre les deux puissances contractantes... | |
 | Austria - 1855 - 668 pagina’s
...entre les mains de ceux qui d'aulorité publique y auront été désignés, afin que ces biens soyeut gardés par eux et conservés pour les légitimes...une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendans, alors les juges de l'endroit, où les biens du défunt se trouveront,, décideront le... | |
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... consul, ou à son défaut entre les mains de ' ceux qui d'autorité publique y auront été désignés, afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposé qu'il s'élevât... 
