 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 pagina’s
...l'héritage qui leur sera échu .après avoir acquitté les différens droits établis par les lois d'Etat , où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers , étant absens ou mineurs , n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits , alors toute la succession... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - 608 pagina’s
...l'Etat, où ladite fucceiïîon aura été delaiiTée. Et an cas que les héritière, étant abfens eu mineurs n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors toute la fuccefiion fera inventariée par* un notaire public , en préfence du jupe ou des Tribunaux du lieu,... | |
 | François Borel - 1831 - 292 pagina’s
...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons, que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du...juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnages dignes de foi, et déposée... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pagina’s
...qui leur sera échu, après avoir acquitté les differents droits établis par les lois de l' état où ladite succession aura été délaissée. Et au...cas que les héritiers , étant absents ou mineurs n'eussent pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors toute la succession serait inventoriée par... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagina’s
...qui leur sera échu, après avoir acquillé les différents Droits établis par les Lois de YJStat, où ladite Succession aura été délaissée. Et,...Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décède, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, ct déposée... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagina’s
...qui leur sera échu, après avoir acquitté les différents Droils établis par les Lois de Y Etat % où ladite Succession aura été délaissée. Et,...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs Droits, alors tonte la Succession sera inventoriée par un Notaire public, en Présence du Juge ou des Tribunaux... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagina’s
...sera échu, après en avoir acquitté les différents Droits, établis par les Lois de Notre Empire. Et au Cas que les Héritiers, étant absents ou mineurs,...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs Droits, alors Nous ordonnons, que toute la Succession soit inventoriée par un Notaire public, en présence du Juge... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 pagina’s
...qui leur sera échu , après avoir acquitté les différents droits établis par les lois de l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au...public , en présence du juge ou des tribunaux du lieu , accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pagina’s
...sera échu , après en avoir acquitté les différents droits établis par les lois de notre empire. Et au cas que les héritiers, étant absents ou mineurs...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du juge... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 pagina’s
...sera échu , après en avoir acquitté les différents droits établis par les lois de notre empire. Et au cas que les héritiers, étant absents ou mineurs...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du juge... | |
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Et au cas que les héritiers , étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors... 
