 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement eln pays aii(|iiel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'armateur, on a toute autre personne intéressée dans l'armement... | |
 | 1837 - 956 pagina’s
...aiujiiel appartiendra l'otlîcier à qui des abus on vexations seront imputés fera immédiati'iueut procéder à une enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'aruiateur, ou à toute autre personne intéressée dans r.-iriiirinciii... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement du paya auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera...enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer an capitaine, à l'armateur oui tout autre personne intéressée dans l'armement ouïe... | |
 | 1833 - 772 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives , Je gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés , ' fera...immédiatement procéder à une enquête, et si la validité1' de la plainte est reconnue, il fera payer nu capitaine, à l'armateur ou à toute autre... | |
 | France - 1834 - 720 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés , fera...enquête, et, si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou... | |
 | 1834 - 974 pagina’s
...respectives , le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus pu vexaticn« seront imputés, fera* immédiatement procéder à...enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou a toute autre personne intéressée dans l'armement ou... | |
 | 1834 - 970 pagina’s
...le gouvernement du pays auquel appartiendra l'oflicierà qui des abus ou vexations seront impulés, fera immédiatement procéder à une enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur, ou à tonte autre personne intéressée dans l'armement... | |
 | 1837 - 950 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement du pnys auquel appartiendra l'otlicier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'armateur, ou à toute nuire personne intéressée dans l'armement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra 1 officier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...procéder à une enquête, et, si la validité de la plaint« est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou à toute autre personne intéressée... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...ambassades respettives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou veialion' seront imputés fera immédiatement procéder à une enquête, et, si la validité de lapte* est reconnue, il fera payer au capitaine' » l'armateur, ou à toute autre personne intéressée... | |
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Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine... 
