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Boeken Boek 1 - 10 van 90 over L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une....
" L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. "
Journal de pharmacie et des sciences accessoires - Pagina 434
1833
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
...civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un crime ,...ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son art. i ) Certes , sous...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

1823
...et m mot Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé...un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » (voyez Ministère public), mais « l'action pour réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». (Voyez toutefois Mise en jugement). En matière correctionnelle...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont soufîèrt «le ce dommage. Art. 2. L'action publique , pour l'application de...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827
...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE. ) La poursuite de l'action...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement jugée avant l'action publique,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (C. d'IC, art. i .} ART. 1165. Lorsque, sur...
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