 Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être...  LOIS DECRETS - Pagina 433door PAR J. B. DUVERGIER - 1862Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1913 - 1994 pagina’s
...demanderait pas de lettre de voitnre, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer an récëpisié qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans equel ce transport devra être ellectué. s de livraisuii. W. Us aaimaiu . denrées , marchandises... | |
 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...sera constatée, si l'expéditeur le demande, pw une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas a» lettre de voiture., la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature... | |
 | France - 1888 - 1694 pagina’s
...cas où l'expéditeur ne c lettre de voiture, le conceuionnaire sera tenu île lui délivrer uni cera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai d transport devra être effectué. , Délai de livraison. . - . 30. Les denrées, marchandises et objets... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demande rail pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...demanda, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | 1857 - 740 pagina’s
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de In compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans...de lettre de voiture , la compagnie sera tenue de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis , le prix total du transport... | |
 | France - 1858 - 1478 pagina’s
...sera constatée, si l'eipéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie scrn tenue de lui délivrer on récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | 1859 - 1058 pagina’s
...l'expéditeur le demande, j>ar une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , le concessionnaire sein tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de ieltre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui ¿noncera la... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de lettre de voiture, la compagnie sera ttnue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la... | |
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