 ... l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où...  Bulletin des assurances sociales - Pagina 2971895Volledige weergave - Over dit boek
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pagina’s
...délits , mais il ne peut y avoir la moindre de difficulté pour l'application de la peine , tous deux sont punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, aux termes de l'article 11. Or, d'après l'article 17, on ne doit pas, en cas de conviction de plusieurs... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 pagina’s
...des autres, et ont paru susceptibles d'être soumis à la même pénalité. Les infractions passibles d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, sont rangées dans la première catégorie, et forment l'art. 11. Vous remarquerez que cet article... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...des autres, et ont paru susceptibles d'être soumis à la même pénalité. Les infractions passibles d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, sont rangées dans la première catégorie et forment l'article 11. Cet article ne prononce pas l'emprisonnement... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagina’s
...sont constatées et poursuivies dans les formes prévues рiiг la présente loi ; elles sont punies d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, sans préjudice de la retenue du bateau. a Art. l2. — II n'est pas dérogé aux dispositions des... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pagina’s
...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 francs au moins et de 100 francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant... | |
 | 1888 - 804 pagina’s
...règlement sont constatées et poursuivies dans les formes prévues par la présente loi ; elles sont punies d'une amende de 16 francs, au moins, et de 100 francs, au plus, sans préjudice de la retenue du bateau. Art. 12. — II n'est pas dérogé aux dispositions des conventions... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 pagina’s
...l'assistance judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 22 janvier 1831. ART. 14. Seront punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui contreviendraient aux dispositions de l'article 7 de la présente... | |
 | France - 1893 - 800 pagina’s
...règlement sont constatées et poursuivies dans les formes prévues par la présente loi ; elles sont punies d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, sans préjudice de la retenue du bateau. ART. 12. Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 pagina’s
...les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance...amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus (1), les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 10.... | |
 | 1897 - 1126 pagina’s
...les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grelle, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance...expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du Tribunal... | |
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