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Boeken Boek 1 - 10 van 48 over Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations....
" Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité... "
Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts - Pagina 80
1853
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...contrefaits. 25. Dans les cas prévus parles articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert: le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. 26. Le propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...et de la confiscation des recettes. 429« Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vent» d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera réglé par les .voies ordinaires. S. VI....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...et de la confiscation des recettes. 4iy. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemrrté, ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...royale avoit violé, par ce dis-* positif, l'art. 429 du Code pénal. Cet article, disait-il, porte que «le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, et que le surplus de l'indemnité sera réglé par les voies ordinaires. » Une fois déclaré coupable...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pagina’s
...les quatre articles précédera , .le produit des confiscations, . ou Içs recettes confisquées t. seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...; ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'ob*. jets confisqués ni saisie de recettes , sera reglé par les voies ordinaire». Délits des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...confiscation de l'édition contrefaite ainsi que des planches et moules ou matrices, l'art. 429 a ajouté : « Le produit des confiscations ou les recettes confisquées...l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert. » C'est ici surtout qu'existé une sérieuse controverse sur le caractère de la confiscation, sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...et de la confiscation des recettes. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'H n'y. a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...que le produit des confiscations ou des recettes confisquées, provenant des exemplaires contrefaits, seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert, et que le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - 981 pagina’s
...de la confiscation des recettes. ART. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées,...propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il a souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...au plus et de la confiscation des recettes *. P. 9 3°, 11, 52, 176 et note, 425 s., 429. t'iî». ste-François du son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie...
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