 ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...  Annales maritimes et coloniales - Pagina 11311841Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,•... | |
 | 1850 - 1348 pagina’s
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pagina’s
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme... | |
 | France - 1838 - 584 pagina’s
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant... | |
 | France - 1838 - 562 pagina’s
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées...l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104.... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...marchés ou conventions , toutes créance» qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 101.... | |
| |
