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" Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 379
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal...colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus. — S'il ya eu violation de...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...bêtes de traits, decharge ou de monture, sur le terrain d'autrui. L'art. 454 du code pénal fixe un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et une amende qui ne peut être au-dessous de i6 francs, ni excéder le quart des restitutions et dommages,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...maximum Ai* la peine srm toujours prononcé en cas de violât ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal...cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de clùture, lem«xi'mumde...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
..., que l'animal domestique ait été tué sans né» cessité , qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont » celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, loti cataire, colon ou fermier; — Attendu que, dans l'espèce, » il est déclaré par le jugement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pagina’s
...coupable était le gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui...animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six, mois au plus....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, In maximum de la peine...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura sans nécessité tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement deseize jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine...
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