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" Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 238
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
.../| germinal an 2 , ainsi conçu : | « pour la confiscation et l'amende. « IOC)O. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...Les frais seront liquidés par le même jugement. (Code d'instruction criminelle, art. ig4-) On peut former opposition à la taxe des dépens quoique...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...jour indiqué par un arrêt de renvoi. 1 yO- Tout arrêt de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, ou...publique. Les frais seront liquidés par le même arrêt. ly I . Les arrêts seront motivés : ils énonceront les noms des membres de fa commission...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. H;'',. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du lic'lit , ou contre la partie civile , les condamnera aui frais . même envers la partie publique.1...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...l'art. 194 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu : « Tous jugements de con« damnation rendus contre le prévenu et contre « les personnes civilement...responsables du délit, « ou contre la partie civile, les condamneront aux « frais, même envers la partie publique; « Et attendu que le premier de ces articles...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823
...— Vu aussi l'art. ig4 du C. d'inst. crim. , ainsi conçu : « Tous jugemens de condamnation rendus contre le prévenu et contre les personnes civilement...responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamneront aux frais, même envers la partie publique.» ; — Et attendu que le premier de ces articles...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 3;Volume 10;Volume 30

1854
...au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...la partie publique. « Les frais seront liquidés parle même jugement. » Fait et jugé en audience publique le 15 juin 1854, par MM. Dupuis, vice-président,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 2;Volume 8;Volume 18

1842
...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre les prévenus ei les personnes civilement responsables du délit ou...aux frais même envers la partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant fait connaître le résultat fâcheux...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 pagina’s
...le juge d'instruction compétent. Art. 173. Tout jugement de condamnation rendu contre le préTonu et contre les personnes civilement responsables du...condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les irais seront liquidés par le même jugement. Art. 179. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...compétent. ig4- Toul jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civUement responsables du délit, ou contre la- partie civile, les condamnera aux frais, luênie envers la partie publique. Le texte Je la loi donl on fera l'application sera lu à l'audience...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...du chapitre sur les réglemens de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu «contre les personnes civilement responsables du...civile, les condamnera aux frais , même envers la panie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif d° tout...
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