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" Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 236
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pagina’s
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater les délits ou les contraventions...aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 pagina’s
...rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 2

1826 - 4 pagina’s
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1827
...instructionis criminalis déterminât bis verbis : » Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins » outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux y> et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi » n'a pas accordé le...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 pagina’s
...peine de nullité, à faire preuve « par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verhaux « ou rapports des officiers de police ayant reçu de...Quant aux procès-verbaux et rapports « faits par des «gens, préposés ou officiers auxquels la' loi n'a « pas accordé le droit d'être crus jusqu'à...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pagina’s
..., pag. 736.) 3o. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...
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