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" Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 240
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830
...de tous jugements en dernier ressort pent être prononcée, sur la de. mande du ministère public, sans distinction de- ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie, on sa condamnation ; «Attendu que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes dont parle l'art. 479,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
...CORRECTIONNELLES ET DE POLICE. « Art. 4i3. Les voies d'annullation exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police...dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie ou M condamnation. • Néanmoins , lorsque le renvoi d« cette partie...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...respectivement ouvertes au condamné , au ministère public et à la partie civile , contre tous arrêts, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation , sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'intérêt de fa loi par le procureur général...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 3

François Charles L. Comte - 1817
...primées en l'article 408 , soul, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou ,» une...y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie ou la condamnation....
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

1817
...en l'art. 408 , sont, en matière correctionnelle et de poliee , respectivement ouvertes à la parue poursuivie pour un délit ou une contravention , au...à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêt* ou jugcmens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi d'e la...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 6

Charles Dunoyer - 1818
...en l'article 4°8 , sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou » une contravention...ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren?» voi de la partie ou la condamnation. 3» Les dispositions de ces deux articles sont si claires...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 6

1818
...primées en l'article 4°&, sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement <m» vertes à la pa-rtie poursuivie pour un délit ou »». .une contravention , au ministère publie et à y» la partie civile, s'il y .en a une j contre tous s, arrêts ou jugemens en dernier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...en L'article 4°^» sont, en matière correctionnelle et de police , re«pr<.tivemcnt ouvertes à ta partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile, sil y en a une, con ire tons »ri-èts ou jugenieni en dernier ressort , sarï^...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...condamnation. • Maintenant écoutons l'art. 4i3 : Lesvoies dannullation exprimées en Tort. 4o8 , sont , en matière correctionnelle et de police ,...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. • II n'ya la , comme vous le voyez , aucune distinction entre le cas où les nullités ont été...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de police, respectivement ouvertes à la partie pour•uivie pour un délit ou une contravention, HU ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jngcmens en dernier resson . sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de ta partie ou su...
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