 ... plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A. la majorité, il ya des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé.  Annales de la Chambre des députés - Pagina 107door France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Volledige weergave - Over dit boek
 | 1886 - 368 pagina’s
...plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, ou même très-atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il ya des circonstances système des circonstances atténuantes; désormais le jury pourrait, soit rendre un verdict muet sur... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...qu'il existe en faveur d'un ou plusieurs accusés des circonstances atténuantes , il devra en faire sa déclaration en ces termes : A. la majorité , il ya des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé» ; que le même article dispose de plus que le président avertira le jury gué son vote... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de plus de sept voh, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables , des circonstances atténuantes , il devra en faire fa déclaration dans ces termes : « A la majorité de plus de sept voix , il ya des... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...inobservation. peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de plus de sept voix, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables,...faire la déclaration en ces termes : «A la majorité de plus de sept voix, il ya des circonstances «atténuantes en faveur de tel accusé.» (Code d'instruction... | |
 | 1835 - 414 pagina’s
...débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables , des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité , il ya .des circonstances atténuantes... | |
 | 1836 - 996 pagina’s
...des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il ya des circonr> stances atténuantes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...débats, avertira le juri , à peine de nullité, que s'il pense , à la majorité , qu'il existe , en b devra en faire la déclaration en ces termes: — «A la majorité, il y a des circonstances atténuantes... | |
 | 1837 - 1008 pagina’s
...avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité rie sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
 | 1837 - 1004 pagina’s
...avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité de sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...débats, avertira le jury, à peine de nullité , que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe , en ., 348, 369, 460, 637, 638. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspe devra en faire la déclaration eu ces termes : /. cr. 408. « A la majorité , il ya des circonstances... | |
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