 ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition,...  Annales de la Chambre des députés - Pagina 105door France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Volledige weergave - Over dit boek
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagina’s
...délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article V. En ce qui... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | France - 1861 - 678 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | 1861 - 986 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit an certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résilient dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
 | 1861 - 992 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls) ou agents consulaires du pays dans lequel l'Importation doit fit.ro faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - 1862 - 246 pagina’s
...certificat delivre par le chef du service des douanes du bureau competent, soit un certificat delivre par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit e'tre faite et qui resident dans les lieux d'expedition ou dans les ports d'embarquoment. Article 14.... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pagina’s
...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition, ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents... | |
| |
