 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 398 pagina’s
...est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...Quelle que soit l'importance du capital social, il pourrra être divisé en actions ou coupures d'actions de 23 francs. La société ne pourra être définitivement... | |
 | André Lebon - 1900 - 458 pagina’s
...déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout d^K'guéayant une voix. Quelle que soit l'importance du capital...être divisé en actions ou coupures d'actions de 23 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pagina’s
...capital social. « Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de celte société détermineront le nombre des mandataires...francs, ou simplement du dixième si la société est & capital variable. » L'exposé des motifs examine une objection qui pourrait être faite à l'extension... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pagina’s
...deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre des mandatairet délégués par chacun des syndicats actionnaires,...actionnaire, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, ousimplernent du dixième si la société est à capital variable. » L'exposé des motifs examine... | |
 | Jules Sauviat - 1904 - 182 pagina’s
...société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des...divisé en actions ou coupures d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pagina’s
...formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...capital social, il pourra être divisé en actions ou coupons d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 474 pagina’s
...plusieurs syndicats, les statutes de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués ja- chacun des syndicats actionnaires, tout délégué...soit l'importance du capital social, il pourra être en actions ou coupons d'actions de 25 franca. La société ne pourra être définitivement constituée... | |
 | D. Boisdon - 1908 - 196 pagina’s
...société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts d» cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des...syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix ». d'insister sur un point. L'intérêt individuel est, croyonsnous, dans la vie coutumière, le plus... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 352 pagina’s
...est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...divisé en actions ou coupures d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 348 pagina’s
...est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...être divisé en actions ou coupures d'actions de 2!> francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la... | |
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... mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme représentant chacun une part égale dans le capital social. Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts... 
