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Boeken Boek 1 - 10 van 10 over ... mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix,....
" ... mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme représentant chacun une part égale dans le capital social. Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 126
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Questions sociales

Pierre Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 pagina’s
...est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...Quelle que soit l'importance du capital social, il pourrra être divisé en actions ou coupures d'actions de 23 francs. La société ne pourra être définitivement...
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L'Année politique, Volume 26

André Lebon - 1900
...déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout d^K'guéayant une voix. Quelle que soit l'importance du capital...être divisé en actions ou coupures d'actions de 23 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...capital social. « Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de celte société détermineront le nombre des mandataires...francs, ou simplement du dixième si la société est & capital variable. » L'exposé des motifs examine une objection qui pourrait être faite à l'extension...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre des mandatairet délégués par chacun des syndicats actionnaires,...actionnaire, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, ousimplernent du dixième si la société est à capital variable. » L'exposé des motifs examine...
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De l'extension de la capacité juridique des syndicats professionnels

Jules Sauviat - 1904 - 174 pagina’s
...société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des...divisé en actions ou coupures d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité...
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Du catel

J. Codet-Boisse - 1905 - 118 pagina’s
...formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...capital social, il pourra être divisé en actions ou coupons d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après...
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Anais, Volume 5

1906
...plusieurs syndicats, les statutes de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués ja- chacun des syndicats actionnaires, tout délégué...soit l'importance du capital social, il pourra être en actions ou coupons d'actions de 25 franca. La société ne pourra être définitivement constituée...
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Contribution à l'étude du droit d'association: associations, syndicats ...

D. Boisdon - 1908 - 174 pagina’s
...société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts d» cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des...syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix ». d'insister sur un point. L'intérêt individuel est, croyonsnous, dans la vie coutumière, le plus...
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - 1909 - 324 pagina’s
...est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,...être divisé en actions ou coupures d'actions de 2!> francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la...
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Annales de la Chambre des députés, Deel 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts do celte société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des...être divisé en actions ou coupures d'actions de 25 fr. La société ne pourra être définitivement constituée qu'aprùs la souscription de la totalité...
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