 | 1902 - 616 pagina’s
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagina’s
...son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 pagina’s
...à allouer, le cas échéant, o il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, o des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension « de retraite, et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'exisu tence et déterminer l'étendue du préjudice... | |
 | 1891 - 1018 pagina’s
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | 1891 - 1312 pagina’s
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | 1891 - 584 pagina’s
...des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - 1006 pagina’s
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1891 - 656 pagina’s
...des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services engagés..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pagina’s
...cas échéant, — c'est-à-dire en cas de rupture du contrat sans motif légitime, — il faut tenir compte « des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des conventions légalement formée* entre les parties, notamment au sujet des pensions de retraite et... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 pagina’s
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
