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Boeken Boek 1 - 10 van 86 over Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte....
" Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 131
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 4

1902
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 3

Alfred Picard - 1887
...à allouer, le cas échéant, o il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, o des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension « de retraite, et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'exisu tence et déterminer l'étendue du préjudice...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1891
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Deel 3

1891
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 69

1891
...des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;...
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Rechtsgeleerd magazijn, Volume 10

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Paul August Tichelaar, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Willem Hendrik Drucker - 1891
...des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services engagés..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...cas échéant, — c'est-à-dire en cas de rupture du contrat sans motif légitime, — il faut tenir compte « des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des conventions légalement formée* entre les parties, notamment au sujet des pensions de retraite et...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 pagina’s
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892
...fixation de l'in« demnité à allouer, le cas échéant, « il est tenu compte des « usages », v de la nature des services engagés, « du temps écoulé, des retenues « opérées et des versements effec« tués en vue d'une pension de re« traite, et, en général, de toutes « les circonstances...
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