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Boeken Boek 1 - 10 van 20 over ... les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social....
" ... les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la Société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle,... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 123
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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De la nature de la personnalité civile des syndicats professionnels

Marc Sauzet - 1888 - 78 pagina’s
...départements, les communes, les particuliers. « Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la société au jour de la dissolution, au prorata des versements opérés par chacun d'eux, depuis leur entrée dans la société. » (Retour...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

1895
...les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu , réparti entre les membres participants appartenant à la Société au jour de sa dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 7

1896
...les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation W. TITRE IV. Des Sociétés reconnues comme établissements d'utilité...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 49

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896
...communes, les particuliers. « Le surplus de l'actif social sera, s'il ya Ниц, réparti éntreles membres participants appartenant à la société au...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation. » M. Gauthier (de Glagny) demande la suppression, dans le premier...
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Revue des eaux et forêts, Volume 37

1898
...les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotaliou. TITRE IV DES SOCIÉTÉS RECONNUES COM-ME ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

1898
...les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au tonds de dotation. TITKE IV Des Sociétés reconnues comme établissement d'utilité...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898
...les départements, les communes, les particuliers. le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au-fonds de dotation. TITHK IV. DES SOCIÉTÉS RECONNUES COMME ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898
...social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la société au. joui1 de la dissolution et non pourvus d'une pension ou...depuis leur entrée dans la société, sans qu'ils (missent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 192 pagina’s
...l'État, les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social (s'il en existe) est réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat est attribué au fonds de dotation (art. 31). Sociétés de secours mutuels reconnues cornine établissements...
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Revue catholique des institutions et du droit

1899
...les départements, les communes, les particuliers. t Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant...supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation. » L'article 31 .fixe les bases de la liquidation pour les sociétés...
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