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Boeken Boek 1 - 10 van 52 over Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les....
" Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 120
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Annales de la charité

...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. ART. 10. — Dans les villes où il...
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L'Ami de la religion, Volume 156

1852
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...à l'administration et à la comptabilité. En cas d'iusuflisance des ressources de la commune, celte dépense est à la charge du département. Art....
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De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des ...

Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 240 pagina’s
...des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...communes sont tenues de fournir gratuitement, aux Sociélés approuvées, les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 20

Yonne (France) - 1856
...communes l'obligation de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. Et l'article ajoute qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la...
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Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Al Compagnon - 1858 - 324 pagina’s
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il...
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Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 pagina’s
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. ,. f En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département....
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Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 pagina’s
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions* ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la compta-» bilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense esl à la charge...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pagina’s
...établissements d'utilité publique les locaux et le mobilier nécessaires à la tenue des séances, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. (L. 1S juillet !8"0. art. 8 I Le décret du 2tj mars IR'iâ confère les mêmes droits aux sociétés...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pagina’s
...la valeur n'excède pas 5,000 francs. ment aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilite, — En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge...
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