 | 1899 - 580 pagina’s
...et notamment l'article 27 ainsi conçu: « Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | 1905 - 1168 pagina’s
...tarif spécifié à l'article 28. Art. 27. — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou' étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | 1900 - 452 pagina’s
...: « Les compagnies d'assurances naturelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises et étrangères, sont soumises à la surveillance et...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. » Le' troisième alinéa fait une situation analogue aux... | |
 | 1897 - 1126 pagina’s
...de leurs indemnités. ;€âM Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | 1898 - 808 pagina’s
...d'entreprise ou les Compagnies d'assurances. Art. 27. — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixe? contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par... | |
 | 1898 - 566 pagina’s
...les compagnies d'assurances. Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera aflecté par... | |
 | 1898 - 1176 pagina’s
...les compagnies d'assurances. Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Ie montant des réserves ou cautionnements sera affecté par... | |
 | 1898 - 520 pagina’s
...d'entreprise ou les Compagnies d'assurances. ART. 27. Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par... | |
 | 1899 - 414 pagina’s
...d'entreprise ou les compagnies d'assurances. ART. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...constituer des réserves ou cautionnements dans les condim lions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou... | |
 | 1898 - 594 pagina’s
...les Compagnies d'assurances. ART. 27. — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves on cautionnements dans les conditions déterminées... | |
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Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... 
