...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaque* tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si II compagnie...

...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le...

...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état...

...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la...

...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état...

...dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,...

...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie...

...dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...

...annexé à la loi du 24 juillet 1 8 \3. Pour l'exécution de cette disposition, la compagnie ne pourra, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aliéner une partie quelconque du matériel servant à l'exploitation qu'à charge de remplacement...

...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...