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" Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 9
1833
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Annuaire historique universel

1841
...ans, de leurs propriétés, meubles ou immenblés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre cl d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . soit en autres valeurs, «ans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en Vigueur dans les...
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - 1832
...l'autre, auront la liherté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empêchement, ou acquittement de droits, autres que ceux, qui...
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Annuaire historique universel

1833
...administration. liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement on acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
..., auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...le produit de ces ventes , soit en numéraire, soit eu autres valeurs, sans ernpcchement ou acquittement de droit» autres que ceux qui sont aujourd'hui...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelqne nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...soit en numéraire, soit en antres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays , pour les mutations et transferts. Il est entendn que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant 2 ans, de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...que ceux, qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...ou acquittement de droits autres que ceux. qui sont aujourd' nui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation...
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Bulletin des lois

France - 1839
...disposer, pendant deux ans , de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elfes soient; de les vendre et d'emporter le produit de...dans les deux pays pour les mutations et transferts. H est entendu que renonciation est faite, pour ie présent et pour l'avenir, à la perception de tout...
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