 | 1807 - 412 pagina’s
...PRÉSENTES; l'Empereur et Roi a rendu le 12 Août de cette année un décret, d'après lequel tous les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sut l'état doivent', à commencer pour le dernier sémestre de 1806, être délivrés aux individus... | |
 | 272 pagina’s
...CERTIFICATEURS. Le décret du 21 août 1806 a attrihué anx Notaires certifica'-- lenrs le droit exclusi:' de délivrer les certificats de vie nécessaires pour...rentes viagères et pensions sur l'Etat. Ils sont uommé's par Sou Altesse Royale , sur la présentation du Commissaire-général des fiuances. Le même... | |
 | 328 pagina’s
...21 août 1806 a attribué aux Notaires certilicateurs le droit exclusif de délivrer les certif1cats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat. Ils sont nommés par l'Empereur, sur la présentation du Ministre des finances. Le même décret porte les dispositions... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pagina’s
...appartiennent aux fabriques des églises auxquelles le< églises supprimées sont réumes. Décret, portant que les Certificats de vie, nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat , seront délivrés par les notaires. Id. Concernant la liquidation de) dettes des anciennes corporations... | |
 | France - 1839 - 600 pagina’s
...impérial du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires du royaume, indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'État. 2. Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout... | |
 | France - 1839 - 602 pagina’s
...impérial du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires du royaume, indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur FEtat. 2. Les autres dispositions des décrets et ordonnances precités sont confirmées en tout ce... | |
 | 1842 - 404 pagina’s
...directeur général de la trésorerie et de la dette nationale, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et des pensions, seront désormais distribués et délivrés par l'administration communale du lieu où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 pagina’s
...période impériale, on trouve 1° le décret du 21 août i sud qui investit les notaires du droit de délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'État (I) (V. l'annexe n° 1 à la circulaire du 27 juin 1839, n°6);— 2" Celui du 23 sept. 1806... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pagina’s
...du 21 août 1806 est abrogé. — Tous les notaires du royaume, indistinctement, sonl autorisés à délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et prisions sur 1 État. 2. Les autres disposions des décrets et ordonnances précités sont conlirméos... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 pagina’s
...du 21 août 180G est abrogé. — Tous les notaires du royaume, indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères cl pensions sur I État. 2. Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées... | |
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Tous les notaires du royaume, indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'État. 
