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Boeken Boek 1 - 10 van 77 over Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de....
" Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. "
Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ... - Pagina 472
1865 - 828 pagina’s
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pagina’s
...d'instruction criminelle , art. i3j), n° 5. ) Les jugement rendus en matière de police, pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. ( Même Code , art. 172.) S'ilya rébellion...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...III. De l'Appel des jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugrmens rendus par le...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...qui sontainsi conçus: Art. 172 : к I .г., jugemens ren-lus en matière de police pourront être attaqués par la voie de » l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque tes amendes, restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...III. De Г appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs , outre les dépens. 1 73. L'appel sera suspensif. ••»74-L'appel des jugemens rendus...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...De t Appel des Jugemcns Je police. 171. Les Jugemcns rendus en matière île police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, r»-stitutions et autres réparations civiles excéderont la somme «le cinq francs , outre les dépens....
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 pagina’s
...qui la concerna Art. 156. Les jugemcr.s en matière de police , pourront être attaques par la vcie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement..., ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparu36 APPEL DES JUOESItîfS Î)E POI.IG*. lions civiles excederont la somme de cinq gourdes , outre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...» être attaqués par la voie de l'Appel , lorsqu'ils » prononceront un emprisonnement, ou loisquc les « amendes , restitutions et autres réparations...civiles » excéderont la somme de cinq francs outre le* » dépens t » Attendu que , sur la plainte portée derant lui par Françoise et Cathérine Pavat...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...prévenus. Le Code d'instruction criminelle est muet a cet égard. Il dit bien , art. 174 , que V Appel des jugemens rendus par le tribunal de police, sera porté au tribunal correctionnel; que cet Appel sera interjeté , non dans les dix jours de la prononciation du jugement, lorsqu'il aura...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...paix. De l' Appel des Jugemens de police. 173. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront...excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. 178. L'appel sera suspensif. 17^. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...L'article 172 de ce Code (at-il dit) poite, que les jugcmens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. » — : Mais le jugement dont il s'agit ne prononce ni emprisonnement...
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