 | France - 1810 - 820 pagina’s
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 I.« CLASS F. Des Abus d'autorité coxtrt Li chose publique. 188. Tout fonctionnaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 pagina’s
...paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...destinés, ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois •>•>. (C. p. t art. 262. ) >< Quiconque aura l'rappé le ministre d'un... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres, qui... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...destinés ou servant actuellement a son exercice, ouïes ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de quinze jours a. six mois. i63. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dam ses fonctians, sera... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction...ou emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus (i). » (i) II vient d'être révélé par la voie de la presse, et répété à la tribune,... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres, qui... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de {'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs,...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ARTICLE 60. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont e'té suivis de leur effet , la... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...facilitée par nn fonctionnaire on un agent du gouvernement onde l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs,...à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de tonte fonction on emploi pendant cinq ans an moins et dix ans an pins. 60. (189.) Si cette réquisition... | |
 | 1833 - 976 pagina’s
...facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement orf de l'administration des postes, sera punir d'une amende de seize francs à cinq cents francs,...d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le conjîahle sera, de plus, interdit de tonte fonction ou emploi pendant cîuq ans au moins et dix ans... | |
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Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et... 
