| 1894 - 698 pagina’s
...l'autorité requise , constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...à ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4-. * (art. 5). Les dispositions des articles qui précèdent , ne s'opposent pas : (1) Zie... | |
| Franciszek Kasparek - 1894 - 80 pagina’s
...l'autorite requisse, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...articles qui précèdent, ne s'opposent pas: 1) à la faculte d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux interessés se trouvant à l'étranger;... | |
| Armand Lainé - 1894 - 52 pagina’s
...l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier,...des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant... | |
| Institute of International Law - 1894 - 466 pagina’s
...d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. blés de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but. AKT. i. — Les dispositions des articles qui procèdent ne s'opposent pas : 1" A la faculté d'adresser... | |
| Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pagina’s
...l'autorité requise , constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé i1 ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent,... | |
| Armand Lainé - 1895 - 60 pagina’s
...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste,... | |
| 1894 - 1078 pagina’s
...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...à ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas : 1°. à la faculté d'adresser... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 678 pagina’s
...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé au double qui aurait été transmis dans ce but. ART. /1. — Les dispositions des articles qui précèdent... | |
| Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pagina’s
...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas: 1°. à la faculté d'adresser... | |
| 1898 - 738 pagina’s
...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. || Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier...ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas || 1° à la faculté d'adresser... | |
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