| France - 1838 - 1886 pagina’s
...et le débiteur failli, qu'après Taccoraplissement des formalités ci-dessus prescriles. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...la majorité, et représentant, en outre, les trois quarls de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément... | |
| France - 1838 - 1116 pagina’s
...et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V :... | |
| 1807 - 666 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant en outre, par leurs litres de créances vérifiées , les trois qitaris ,\r la totalité d«s sommes «lues ,... | |
| France - 1807 - 476 pagina’s
...compte empêche la prescription, 434. CoNCo1tnAT, ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, 519. —... | |
| 1807 - 314 pagina’s
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,... | |
| France - 1808 - 446 pagina’s
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
| France - 1808 - 826 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
| France - 1808 - 448 pagina’s
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon... | |
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