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" Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 118
door Belgium - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pagina’s
...et le débiteur failli, qu'après Taccoraplissement des formalités ci-dessus prescriles. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...la majorité, et représentant, en outre, les trois quarls de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838 - 1116 pagina’s
...et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V :...
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Feuille de Valenciennes, Volume 2

1807 - 666 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant en outre, par leurs litres de créances vérifiées , les trois qitaris ,\r la totalité d«s sommes «lues ,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pagina’s
...compte empêche la prescription, 434. CoNCo1tnAT, ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, 519. —...
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Code de commerce

1807 - 314 pagina’s
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1808 - 446 pagina’s
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pagina’s
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pagina’s
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon...
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