 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit... | |
 | 1840 - 608 pagina’s
...droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...domicile. Le jour de la cessation des paiements sera compris dans les trois jours. (Art. 438.) auront «tu faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée...Tribunal , comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque , tous actes translatifs de proprie'te's... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546s., 552s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , ° Les fa@[d% paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441, 448. Tous actes... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :... | |
 | France - 1841 - 1122 pagina’s
...des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit;... | |
 | 1841 - 1296 pagina’s
...des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 pagina’s
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements , est nul , et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
| |
Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
