 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...mais ils ne pourront figurer dans la niasse que'pour les proportions suivantes, savoir : graïité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du...du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à... | |
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...ARTICLE 520. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement ; mais ils ne pourront...pour les proportions suivantes , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
....^ 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse f|dc pour les proportions suivantes , savoir; S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...526. 5*c. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement ; mais ils ne pourront...du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rcnireront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement : mais ils ne pourront...touché aucune part du dividende, pour l'intégralité fie leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions saivnnies , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances... | |
 | France - 1841 - 1122 pagina’s
...créanciers. 52G. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à... | |
 | 1841 - 1296 pagina’s
...créanciers. 52G. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans lintégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives corresi- : s». r . pondante à ia portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...526. 826. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...suivantes, savoir : — S'ils n'ont touché aucune pan du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende,... | |
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S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.... 
