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" Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 302
door Belgium - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 890 pagina’s
...tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ' Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 790 pagina’s
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1,Nummers 1-67

France - 1853 - 1430 pagina’s
...pourraient servir à la preuve du crime. l. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu ir un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est Hgié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait ri sa peine. Dans le cas où il...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9,Nummers 460-516

France - 1857 - 1456 pagina’s
...dans le délai de deux mois. 5- Si l'individo réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime on délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pagina’s
...à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou 'condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il' ait été acquitté ou jusqu'au momenl où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...escroquerie, concussion, soustraction par des dépositaires publics; 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pagina’s
...dépositaires publics; ' - . • •*' 'i •'• Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le paysj où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'H ait subi sa...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...Il sera donné connaissance au Gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié , sou extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1845 - 806 pagina’s
...lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 pagina’s
...lequel "l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi...
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