 Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds...  Comptes rendus - Pagina 15door Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1842Volledige weergave - Over dit boek
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pagina’s
...sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opéraiion avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fait rentrer toutes... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pagina’s
...forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux . seront portées...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect de la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière... | |
 | 1844 - 392 pagina’s
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa Forme , et l'indemnité qui pourra être due au propriétaire qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...en prononçant , devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. • ' ": ''••- I ' • ' • i! J.; •!: t-... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pagina’s
...sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. Il sera procédé, devant les tribunaux, comme... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pagina’s
...sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées..., en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » (ienrc, comme, par exemple, de la fixation de... | |
 | 1845 - 370 pagina’s
...sa forme, et les indemnises dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit àjcelui du fouds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en pronon— 61 — çant , devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.... | |
 | 1846 - 738 pagina’s
...sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagina’s
...sa forme, elles indemnités dues, soil au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçani, devront concilier l'inlérét de l'opération avec le respect dû à la propriété. —... | |
 | 1847 - 806 pagina’s
...sa forme , et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées..., en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. < Art. 4. Il n'est aucunement dérogé par les présentes... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pagina’s
...forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux , seront portées...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû u la piopriété. H sera procédé devant les tribunaux comme en matière... | |
| |
