Etude sur la constitution belge. Du droit des tribunaux de vérifier la légalité des actes administratifs (interprétation des articles 92, 93, 107 de la constitution).Aug. Decq, 1857 - 157 pagina's |
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Etude sur la constitution belge. Du droit des tribunaux de vérifier la ... Jules Le Jeune Volledige weergave - 1857 |
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