Code de la compétence des autorités constituées de l'empire français ; ou Collection des dispositions constitutionnelles, législatives ; administratives et judiciaires en ce qui concerne les attributions de l'empereur des Français ...Garnery, 1811 |
Overige edities - Alles bekijken
Code de la compétence des autorités constituées de l'empire français ; ou ... Yves-Claude Jourdain Volledige weergave - 1811 |
Code de la compétence des autorités constituées de l'empire français ; ou ... Yves-Claude Jourdain Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
6º cahier actes administrative agens arbitres arrêt attributions autorisation brumaire bunal cahier de 1809 chambre code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code Napoléon colléges électoraux commissaire compétence des tribunaux conseils de prud'hommes contestations contraventions cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour impériale cour spéciale créanciers décret impérial délit délits demande Denevers et Duprat dernier ressort devant le tribunal directeur domicile fonctions germinal Ibid Journal du Palais judiciaire juge d'instruction juge de paix jugemens L'affirmative l'arrêté l'arrondissement l'art l'article l'Empereur l'état civil lieu loi du 28 maire matière membres Méme art méme code ment ministère public ministre de l'intérieur négative nomination notaires nullité officiers ordonner peuvent pluviose police simple préfet première instance président procédure civile procureur général procureur impérial prononcer question récusation règle règlemens renvoi semestre de l'an Suite supplément thermidor tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tribunaux correctionnels ventose