 Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même...  Revue scientifique - Page 311882Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Ministère des finances - 1885 - 748 pages
...: ARTICLE 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple diiïérence. 2.... | |
 | Sam Wiener - 1883 - 252 pages
...article : Tous les marchés a terme sur effets publics el autres, tuus marchés à livrer sur denrees et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui eu résultent, se prévaloir de l'article l'Jlij du code civil, lorsque l'acheteur a le droit d'exiger... | |
 | 1884 - 896 pages
...plus important : « Tous marchés à terme sur effets publics et autres , tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. »...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil , lors même qu'ils devraient se résoudre par le paiement d'une simple différence.1... | |
 | 1884 - 1080 pages
...marches à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sout reconnus légaux. " Nul ne peut, pour se soustraire...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du code civil, lors même qu'ils devraient se résoudre sur le payement d'une simple différence... | |
 | France - 1885 - 1316 pages
...teneur sait: ABT. I". Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés k livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. 2.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...¡. Art. 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. »...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. «... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...porte : Art. 1er. Tous marchés il terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | 1885 - 570 pages
...1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées ou marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | Louis Jalenques - 1886 - 1020 pages
...rédigé : Art. 1er. — Tous marchés à lerme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. «...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Gode civil, lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison ou lorsque le vendeur a le... | |
 | A. Vührer - 1886 - 578 pages
...mars. En voici la teneur : Art. ier. — Tous marchés à terme et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article i965 du Code civil, lors mame qu'elles se résoudraient par le paiement d'une simple différence. •... | |
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