 | France - 1810 - 820 pagina’s
..., sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...quelconque, ou d'un i''i;i blissement particulier de banque ou d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs,... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pagina’s
...dans l'article précédent. » Loi du 19 février 1810 (Code des délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale...ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...prohibés, sera déterminée par le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale»...ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pagina’s
...contrefacteurs seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale...ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les pleines oc simple police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 pagina’s
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs,... | |
 | J. L. R. - 1823 - 316 pagina’s
...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...voyons si, au lieu d'y rien changer, il ne l'a pas consacré de nouveau et avec plus de clarté. « Toute édition d'écrits, de composition musicale...ou DE TOUTE AUTRE PRODUCTION, imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlemcns relatifs à la propriété des auteurs,... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...ETC. 87 prohibés sera déterminée par 1» loi JVi° 5 sur tes -Gantravctihons de police. : Art. 364i Toute édition d'écrits $ de composition musicale...de( toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
