 | France - 1825 - 556 pagina’s
...noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou... | |
 | France - 1825 - 294 pagina’s
...soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où fesdi.ts objets auront été fabriqués, ou... | |
 | 1825 - 902 pagina’s
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le... | |
 | 1825 - 894 pagina’s
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le... | |
 | France - 1825 - 612 pagina’s
...soit apposé, soit fait apparaître, par addiiion, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , ou... | |
 | 1847 - 400 pagina’s
...attendu que l'art. ier delà loi du 28 juillet 1824 punit de peines correctionnelles quiconque appose sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et que l'art. 2 de la même loi ordonne que cette infraction cessera d'être assimilée à la contrefaçon... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin... | |
 | France - 1836 - 676 pagina’s
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
