Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 35Journal officiel., 1875 |
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
2e délibération absolue Algérie amendement Andelarre article Aurelle de Paladines avez bancs à gauche Bardoux baron Bertauld Bouisson budget bureau Chabaud La Tour Chanzy Clapier commission comte conseil consulte l'Assemblée crédit Crémieux crois cultes déclaration demain demande la parole dire divers bancs Ernest Picard établissements Exclamations garanties Gouvernement hectolitre Henri hypothèques Jean Brunet jour appelle Jules Favre l'Algérie l'amendement l'article 1er l'Assem l'Assemblée nationale l'emprunt l'enseignement supérieur l'Etat l'honorable l'ordre du jour Laboulaye législation Léon liberté de l'enseignement loi relatif loi tendant lois marquis Maurice Rouvier ment messieurs Mgr Dupanloup millions ministre de l'intérieur mis aux voix navire Osmoy Parlez Pas-de-Calais Pascal Duprat Paul Bert Pétition Peulvé présente président Pressensé principe professeurs projet de loi propose proposition question rapport rapporteur Raudot receveur des douanes réclame renvoi responsabilité Roncière Le Noury Saisy scrutin séance Sebert sera seulement sieurs sion sommes Testelin tion Très-bien Tréveneuc tribune vicomte Voilà Warnier
Populaire passages
Pagina 209 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Pagina 394 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ne pourront trans»crire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés,...
Pagina 338 - Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant , ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce...
Pagina 338 - ... des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des Commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des Commissions locales sont instituées par un arrêté du Préfet, après avis du Comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardeuses d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque Commission locale. Les...
Pagina 142 - Les inscriptions sont rayées, -soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, AHT.
Pagina 142 - A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle.
Pagina 338 - ... coordonner les documents tranSmis par les comités départementaux, d'adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienlaits de la loi, et de proposer, s'il ya lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services.
Pagina 201 - Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions...
Pagina 338 - Conseil ; dans le département de la Seine, le directeur de l'Assistance publique ; et dans les autres départements, l'inspecteur du service des Enfants assistés ; six autres membres nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du Conseil départemental d'hygiène publique, et trois pris parmi les administrateurs des Sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des Sociétés protectrices de l'enfance, des Sociétés de charité maternelle...
Pagina 212 - ... section, soit entrer dans les Écoles du Gouvernement, à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité.