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" Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Pagina 46
door France - 1865
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pagina’s
...La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propoét/de l'État. entimes, égal aux nouvelles créances reMe également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous imite, et alors les...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pagina’s
...recevront de la nouvelle Société ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Nummer 38,Deel 2,Volume 1

1868 - 790 pagina’s
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862 - 826 pagina’s
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mon; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pagina’s
...aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...aura ainsi déterminée pour lesdits objets. — Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à la première concession. Le cautionnement,...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 1106-1167

France - 1845 - 1388 pagina’s
...que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sur les mêmes bases après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la résiliation du bail sera définitivement...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pagina’s
...aura déterminée. Le cautionnement, s'il n'a pas été restitué, deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de deux mois et avec un rabais de 50 pour 1 00 sur la mise à prix de la première adjudication. Si celte...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pagina’s
...déterminée. La partie non cm-ore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pagina’s
...déterminée. La partie non encore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie ser définitivement...
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