 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annnité es conseils généraux sont publiques. Néanmoins,...du préfet, le conseil général, par assis et lev qni suivront le rachat, 1rs remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession... | |
 | France - 1860 - 1460 pagina’s
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus.... | |
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...llœ* aucun cas, le mr.nt.irit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de u itrnièrï in %fpt années prises pour terme de comparaison. La compagnie...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résitit<M>,lt*. remboursements auxquels elle aurait droit à I expiration du bail, îtlo&ïirtidt... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci -dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux ou présenté les projets dans les délais... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ci-après. * Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...elle aurait droit à l'expiration de la concession. 3° Les terrains seront acquis et les travaux d'art seront ex.éeûtes pour deux voies : les terrassements... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 pagina’s
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les 56 (141 ) remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.... | |
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... établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le... 
