 | 1869 - 518 pagina’s
...dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français,...dont ils seraient exclus, à quelque titre « que ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que... | |
 | 1888 - 866 pagina’s
...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale...étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Cette disposition s'applique aussi bien aux meubles... | |
 | France - 1820 - 1004 pagina’s
...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 pagina’s
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | France - 1828 - 604 pagina’s
...de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale...étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pagina’s
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des...sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pagina’s
...de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. a : dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 pagina’s
...Français , dans toute l'étendue du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
