DepartementstidendenB. Luno, 1852 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1fte 1ste 2den 3die Afgifter Afgjørelse allerhøieste allernaadigst udnævnt almindelige Amtmand angaaende ansees Ansættelse Ansøgning April Arbeide Bekjendtgjørelse Beløb bemeldte Bestemmelser Birkedommeren blive bør Capitain Commandeur Commissionen Communen Dannebrogsmand Dannebrogsordenen Decbr Deel derhos Directionen Distrikt efterat Eiendom Embedet Embedsmænd erholde Erstatning Fdgn Finantsministeriet Foreningen Forhold fornødne forskjellige forsaavidt følgende Gage gjældende Godtgjørelse Grund Hartkorn Henhold Hensyn Herreder Hertugdømmerne Holsten Hertugdømmet Slesvig Hofbogtrykker Hospitalet Husbonden ifølge Indenrigsministeriet indtil Indtægter Infanteriet Januar Juli Juni Justitsministeriet Kirke Kjøbenhavn Kjøbstæderne Klasse Kongen allernaadigst Krigsministeriet Landet Lauenborg Majestæt Kongen Marineministeriet meddeelt Medlemmer Ministeriet for Hertugdømmet Maade Maaned maatte nævnte Naade offentlige omhandlede Pension Premierlieutenant Paagjældende Regnskaber Rendsborg Resolution Ribe Stift Ridder af Dannebrogen Ridder af Dannebrogsordenen Rigsdagen Secondlieutenant sidstl Skole Skpr Sogn Sognefald Sogneforstanderskab Sognepræst ſom Statskassen Sted Stift saadan saaledes Thendet Tilfælde Tjeneste Tyendet udfærdiget Udgifter udgjør udrede Valg vedkommende øvrige Aalborg Stift
Populaire passages
Pagina 432 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Pagina 432 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.
Pagina 433 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.
Pagina 430 - Partie à laquelle l'extradition est demandée; 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2° Incendie ; 3° Faux en écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque, de papier monnaie et d'effets publics; 4° Fabrication de fausse monnaie, altération de monnaie, émission, avec connaissance, de fausse monnaie ; 5° Faux témoignage; 6°...
Pagina 433 - ... documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Pagina 431 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 547 - Norvège, considérant que le maintien de l'intégrité de la monarchie danoise, lié aux intérêts généraux de l'équilibre européen, est d'une haute importance pour la conservation de la paix...
Pagina 433 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Pagina 549 - Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants: Art. 1.
Pagina 432 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...